J.O. 268 du 18 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 9 novembre 2004 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400449A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Lopa-Dufrénot (Micheline), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.